top of page
Espace public
Entente de services et frais de garde
L'entente de services de garde est un contrat conclu entre le CPE et le parent. Ce contrat doit refléter les besoins réels du parent et être conforme à la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance et à la Loi sur la protection du consommateur.
bottom of page